Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs

Les Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs (SECCI) constituent un formulaire d'information précontractuelle que le prêteur doit remettre au consommateur avant la conclusion d'un contrat de crédit. Le contenu du formulaire et le calcul du TAEG (taux annuel effectif global) sont régis par les directives européennes 2008/48/CE et 2023/2225.

En France, l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) supervise le crédit à la consommation. La nouvelle directive sur le crédit à la consommation (CCD2, 2023/2225) s'applique dans toute l'UE à partir du 20/11/2026.

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